Philippe Latombe
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Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots :
« de la certification »
les mots :
« du dépôt ou de la saisie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots :
« l'autorité judiciaire »
les mots :
« le prestataire ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure faisait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d'aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais.
Le travail effectué en Commission des Lois a permis de réduire ce délai à 60 jours.
Néanmoins, une telle disposition n'est pas conforme aux directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales,lesquelles fixent un délai de règlement de droit commun à 30 jours.
Nous avons pris connaissance de l'amendement adopté par la Commission des lois à l'article 6 de la proposition de loi n°2349, ramenant à 60 jours le délai maximal de paiement des experts judiciaires avec application des intérêts moratoires.
Par ailleurs, la certification est une étape administrative qui relève entièrement des juridictions, sur laquelle l'expert n'a aucune prise et qui peut prendre jusqu'à six mois. Autrement dit, 60 jours à compter de la certification peuvent en réalité signifier huit à dix mois d'attente effective pour le professionnel.
L'amendement se propose donc à la fois de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l'état ou du mémoire de frais par le prestataire afin d'instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.
Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000060.xml
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
869 B
869 B
Article 6
I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder trente jours, qui court à compter du dépôt ou de la saisie de l'état ou du mémoire de frais par le prestataire, sauf force majeure ou impossibilité technique.
« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;
4° (Supprimé)
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.