9706724c26
Sur l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7273.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7273
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| 1 | # l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). |
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| 2 | # 2026-06-03 · rejeté, 21 pour, 96 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7273 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7273 |