Jordan Guitton a38be1cf5a Amendement CL19 — après art. 5 bis a ... Dispositif : Lorsqu'il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d'une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l'objet d'une peine de confiscation. Exposé sommaire : L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le produit d'une infraction mais détenus en titre par un prête-nom. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000019.xml Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaumeil <PA840107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Tomatis <PA840067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyril Tribuiani <PA793334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-05-22 12:00:00 +02:00
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