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Le Gouvernement a4551bff5a Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Texte n° 2349, déposé le 14 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2349.html

2026-01-14 12:00:00 +02:00

26 B

Raw Blame History

Article 7

(Supprimé)