⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 4 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« dans les cas prévus au 10° du I de l'article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l'article L. 181‑3 dudit code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 2 telle qu'adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement, l'adoption de l'amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu'il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s'oppose fermement à l'affaiblissement de l'obligation d'évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat.
Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
