Amendement CE4 — art. 4

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311‑1‑1 . – Au plus tard le 1 er juillet 2026, les exploitants des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan d'accompagnement et de conversion durable vers l'emploi des salariés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel du groupe écologiste vise à rappeler au gouvernement son absence de vision stratégique en matière de sortie des énergies fossiles. Les salariés des industries les plus polluantes sont malheureusement les premières victimes de ce manque d'anticipation et des politiques de “stop and go” de la France en matière de transition énergétique.
    En permettant la reconversion de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz, cette proposition de loi remplace une énergie fossile par une autre, ce qui n'est ni durable ni souhaitable d'un point de vue environnemental et social. Quel avenir pour les salariés de ces activités polluantes, alors que la France s'est engagée à sortir définitivement du charbon et doit doubler le rythme de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour respecter ses objectifs ?
    Le groupe écologiste tient à rappeler qu'une réponse de long terme à ces enjeux passe par la planification d'une véritable politique industrielle au service de la transition énergétique et du reclassement des salariés. Cette politique qui conjugue protection des emplois et de l'environnement doit passer par:
    La nécessité de sortir du charbon d'ici 2027 sans exceptions L'interdiction de toute nouvelle création d'unités de production à partir d'énergies fossiles Un soutien public renforcé à la formation, à l'accompagnement et à la reconversion des salariés

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 25 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1173)
+- 1er avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

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 # Article 4 (nouveau)
 
-Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
+Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 . – Au plus tard le 1 er juillet 2026, les exploitants des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan d'accompagnement et de conversion durable vers l'emploi des salariés. »