Amendement CE4 — art. 4

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311‑1‑1 . – Au plus tard le 1 er juillet 2026, les exploitants des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan d'accompagnement et de conversion durable vers l'emploi des salariés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel du groupe écologiste vise à rappeler au gouvernement son absence de vision stratégique en matière de sortie des énergies fossiles. Les salariés des industries les plus polluantes sont malheureusement les premières victimes de ce manque d'anticipation et des politiques de “stop and go” de la France en matière de transition énergétique.
    En permettant la reconversion de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz, cette proposition de loi remplace une énergie fossile par une autre, ce qui n'est ni durable ni souhaitable d'un point de vue environnemental et social. Quel avenir pour les salariés de ces activités polluantes, alors que la France s'est engagée à sortir définitivement du charbon et doit doubler le rythme de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour respecter ses objectifs ?
    Le groupe écologiste tient à rappeler qu'une réponse de long terme à ces enjeux passe par la planification d'une véritable politique industrielle au service de la transition énergétique et du reclassement des salariés. Cette politique qui conjugue protection des emplois et de l'environnement doit passer par:
    La nécessité de sortir du charbon d'ici 2027 sans exceptions L'interdiction de toute nouvelle création d'unités de production à partir d'énergies fossiles Un soutien public renforcé à la formation, à l'accompagnement et à la reconversion des salariés

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 25 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1173)
 - 1er avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
-- 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 7 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 95)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 1er
 
-Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
+I. – (Supprimé)
+
+II (nouveau). – Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 311‑1‑1. – Les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 2
 
-Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :
+I. – (Supprimé)
+
+II (nouveau). – Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 311‑6‑1. – Pour les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316‑6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311‑5.
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 3
+# Article 3 (nouveau)
 
-Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
+Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
 

articles/article-04.md

@@ -1,6 +1,4 @@
-# Article 4
+# Article 4 (nouveau)
 
-Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
+Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 . – Au plus tard le 1 er juillet 2026, les exploitants des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan d'accompagnement et de conversion durable vers l'emploi des salariés. »
 

scrutins/VTANR5L17V1305.tsv

@@ -1,156 +0,0 @@
-# l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
-# 2025-04-07 · adopté, 150 pour, 0 contre · scrutin public n° 1305
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1305
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
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-PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
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-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
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-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
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-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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-PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
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-PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
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-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
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-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	oui	
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-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
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-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
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-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
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-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	oui	
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-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
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-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
-PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1306.tsv

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-# l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
-# 2025-04-07 · adopté, 145 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1306
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1306
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
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-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	abstention	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	abstention	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	abstention	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	abstention	oui	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	oui	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	non-votant	non	PSE
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
-PA719138	Michel Castellani	LIOT	pour	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
-PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
-PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non