Amendement CE2 — art. 2 #2

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Charles Fournier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce2 into main

Charles Fournier commented

2026-07-20 13:36:39 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 4 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« dans les cas prévus au 10° du I de l'article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l'article L. 181‑3 dudit code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 2 telle qu'adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement, l'adoption de l'amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu'il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s'oppose fermement à l'affaiblissement de l'obligation d'évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat.

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 4 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « environnement », rédiger ainsi l'alinéa 4 : « dans les cas prévus au 10° du I de l'article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l'article L. 181‑3 dudit code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 2 telle qu'adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement, l'adoption de l'amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu'il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s'oppose fermement à l'affaiblissement de l'obligation d'évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat. Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000002.xml Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Fournier added 1 commit 2026-07-20 13:36:40 +00:00

Amendement CE2 — art. 2 28e905e3b4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 4 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « environnement »,
    rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « dans les cas prévus au 10° du I de l'article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l'article L. 181‑3 dudit code. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 2 telle qu'adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement, l'adoption de l'amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu'il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s'oppose fermement à l'affaiblissement de l'obligation d'évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat.

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant