Texte n° 1173, déposé le 25 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1173.html
4 lines
265 B
Markdown
4 lines
265 B
Markdown
# Article 3 (nouveau)
|
||
|
||
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
|
||
|