Le Gouvernement
ba197e7662
Texte n° 1173, déposé le 25 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1173.html
6 lines
575 B
Markdown
6 lines
575 B
Markdown
# Article 4 (nouveau)
|
||
|
||
Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
|
||
|