assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-convertir-des-centrales-a-charbo-51485
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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-03.md
Commission des affaires économiques cc0be4c77f Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1202.html
2025-04-01 12:00:00 +02:00

266 B
Raw Blame History

Article 3

(Non modifié)

Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.