Le Gouvernement
ba197e7662
Texte n° 1173, déposé le 25 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1173.html
265 B
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Article 3 (nouveau)
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.