assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2806.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-05-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a8b9719a6d
commit d72e34b953
2 changed files with 10 additions and 6 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs