assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2806.html
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Commission des affaires sociales 2026-05-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit d72e34b953
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## Procédure
- 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
(Non modifié)
I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;
2° (nouveau)(Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
I bis. – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ;
b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ».
I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I ter. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.