Amendement AS17 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences mentionnées auxdits 1° à 4° font l'objet d'un transfert partiel, les modalités d'appréciation de leur exercice effectif par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sont précisées par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à clarifier les conditions d'application de la compensation financière lorsque les compétences d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance font l'objet d'un transfert partiel.
    La proposition de loi poursuit un objectif nécessaire : corriger une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants, déjà bénéficiaires d'une compensation financière, et les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent pourtant des missions essentielles en matière d'accueil du jeune enfant. Elle permet également de reconnaître le rôle des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, qui exercent très souvent ces compétences dans les territoires ruraux.
    Le rapport du Sénat rappelle en effet que les communes de moins de 3 500 habitants n'ont, à titre obligatoire, que les compétences relatives au recensement des besoins et à l'information et l'accompagnement des familles, tandis que la planification de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil peuvent être exercés de manière facultative. Il souligne également que près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré une ou plusieurs compétences du service public de la petite enfance à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte .
    Or cette réalité de terrain peut recouvrir des situations différentes : certaines communes ont transféré l'ensemble des compétences, d'autres seulement une partie, tandis que certaines peuvent conserver en propre une partie de l'exercice opérationnel. Le texte adopté par le Sénat prévoit que la compensation est liée à l'exercice de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice, soit par la commune lorsqu'elle ne les a pas transférées, soit par l'EPCI ou le syndicat mixte lorsqu'il les exerce effectivement .
    Il ne s'agit donc pas de permettre le versement d'une compensation à une commune qui n'exercerait que deux compétences sur quatre. La compensation doit rester liée à l'exercice effectif de l'ensemble des compétences prévues par la loi.
    En revanche, il paraît nécessaire que le Gouvernement précise comment seront appréciées les situations de transfert partiel, afin d'éviter qu'une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant effectivement une partie des compétences ne se retrouve dans une situation d'incertitude administrative.
    Cette clarification est d'autant plus nécessaire que le Sénat a lui-même relevé que 385 intercommunalités de plus de 3 500 habitants, composées uniquement de communes de moins de 3 500 habitants, ne pouvaient percevoir aucune compensation dans le droit actuel, alors même que les compétences étaient assumées de manière effective

Sort : Retiré | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2637P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Dellong Meng <PA841059@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,8 +33,6 @@ git branch --no-merged main
 
 - 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
 - 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
-- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 291)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -4,19 +4,23 @@ I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour
 
 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;
 
-2° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
+2° (nouveau)(Supprimé)
 
-II. – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
+3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
+
+4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences mentionnées auxdits 1° à 4° font l'objet d'un transfert partiel, les modalités d'appréciation de leur exercice effectif par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sont précisées par décret. »
+
+I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ;
+a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
 
 b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
 
-2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ».
+2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
 
-III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
+I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
 
-IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

scrutins/VTANR5L17V7003.tsv

@@ -1,93 +0,0 @@
-# l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
-# 2026-05-28 · adopté, 88 pour, 0 contre · scrutin public n° 7003
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7003
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	oui	
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-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
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-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
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-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
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-PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7004.tsv

@@ -1,128 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
-# 2026-05-28 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 7004
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7004
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
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-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
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-PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
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-PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
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-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
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-PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
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-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
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-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
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-PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
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-PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	oui	
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-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
-PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)