assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 2 — après art. unique #19

Closed
Thomas Portes wants to merge 1 commit from amendements/seance/2 into main
pull from: amendements/seance/2
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-2.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 2)
Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, mentionnés à l'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025. Ce rapport examine notamment leur capacité à refléter les charges réellement supportées par les collectivités territoriales ainsi que la nécessité de disposer de critères objectifs, précis et actualisables chaque année. Il formule également des recommandations visant à améliorer les modalités de répartition de cette compensation financière afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des familles en matière d'accueil du jeune enfant.