assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
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Amendement 3 — après art. unique #20

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# Article additionnel (amendement 3)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l'adéquation de cette compensation aux charges effectivement supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance.