README.md

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 ## Procédure
 
 - 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
+- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -20,5 +20,7 @@ b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
 
 I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
 
+I quater . – Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Ce rapport apprécie notamment son adéquation aux charges effectivement supportées ainsi que la pertinence des critères de répartition retenus.
+
 II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.