assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
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Amendement AS17 — art. unique #9

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -8,6 +8,8 @@ I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour
3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences mentionnées auxdits 1° à 4° font l'objet d'un transfert partiel, les modalités d'appréciation de leur exercice effectif par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sont précisées par décret. »
I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :