30caa7f6f9
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0291.html
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# Article unique
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I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
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1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;
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2° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
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II. – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ;
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b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
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2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ».
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III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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