6c40d521f8
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Lecamp : souhaitait voter « pour » - Hubert Ott : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
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| 1 | # l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). |
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| 2 | # 2026-05-28 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 7004 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7004 |