Assemblée nationale fa030fce5c Scrutin public n° 7004 — adopté, 121 pour, 0 contre ... Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7004.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7004		2026-05-28 15:56:44 +02:00
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VTANR5L17V7003.tsv	Scrutin public n° 7003 — adopté, 88 pour, 0 contre	2026-05-28 15:56:43 +02:00
VTANR5L17V7004.tsv	Scrutin public n° 7004 — adopté, 121 pour, 0 contre	2026-05-28 15:56:44 +02:00