assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
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proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V7004.tsv
Assemblée nationale fa030fce5c Scrutin public n° 7004 — adopté, 121 pour, 0 contre 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7004.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7004
2026-05-28 15:56:44 +02:00

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Raw Blame History

1# l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
2# 2026-05-28 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 7004
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7004