Amendement CL34 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de s'opposer au caractère suspensif de l'appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la mesure de placement en centre de rétention administrative.
    De l'avis de la CIMADE, l'allongement de la durée de rétention n'améliore pas nécessairement le taux d'éloignement effectif. En revanche, il contribue à la détérioration des conditions d'enfermement et a des effets délétères sur l'état physique et psychologique des personnes retenues, comme le relèvent de nombreux acteurs intervenant en CRA.
    Ces périodes prolongées d'enfermement sans perspective d'éloignement effectif participent à l'augmentation des tensions dans les centres de rétention et accentuent la pression sur les juridictions.
    Accorder un effet suspensif à l'appel du préfet reviendrait à renforcer de manière disproportionnée le pouvoir administratif, au risque d'une utilisation abusive de la rétention à des fins de gestion sécuritaire, détournant sa finalité première.
    Cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire contrevient enfin au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
+- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, s'il fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
+(Supprimé)