assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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proposition-de-loi-visant-a.../README.md
Jérémie Iordanoff 11e91829a7 Amendement CL34 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de s'opposer au caractère suspensif de l'appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la mesure de placement en centre de rétention administrative.
    De l'avis de la CIMADE, l'allongement de la durée de rétention n'améliore pas nécessairement le taux d'éloignement effectif. En revanche, il contribue à la détérioration des conditions d'enfermement et a des effets délétères sur l'état physique et psychologique des personnes retenues, comme le relèvent de nombreux acteurs intervenant en CRA.
    Ces périodes prolongées d'enfermement sans perspective d'éloignement effectif participent à l'augmentation des tensions dans les centres de rétention et accentuent la pression sur les juridictions.
    Accorder un effet suspensif à l'appel du préfet reviendrait à renforcer de manière disproportionnée le pouvoir administratif, au risque d'une utilisation abusive de la rétention à des fins de gestion sécuritaire, détournant sa finalité première.
    Cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire contrevient enfin au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-06-20 12:00:00 +02:00

1.7 KiB
Raw Blame History

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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Procédure

  • 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
  • 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs