Amendement CL47 — art. 3

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d'origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l'exécution de la mesure d'éloignement. »

Exposé sommaire :

    Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays qui entravent les reconduites.

Sort : Retiré | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
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- 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs