assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Texte adopté n° 163 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 53 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0163.html
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Assemblée nationale 2025-07-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-06.md
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# Article 6
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix- huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
1° B (nouveau) La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
1° C (nouveau) La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la trentième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
1° D (nouveau) La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1 et L. 364‑1 et la trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi rédigées :
1° E (nouveau) Au 15° de l'article L. 364‑2 et au 14° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
1° F (nouveau) Le 16° de l'article L. 364‑2 et le 15° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi modifiés :
– les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » ;
– à la fin, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
1° A à 1° F (nouveaux) (Supprimés)
1° G (nouveau) L'article L. 761‑8 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi modifié :
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
b) Le 6° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « vingt‑huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt‑six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
1° H (nouveau) Les dix-huitième à vingtième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, les quatorzième à seizième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et les seizième à dix - huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
1° H (nouveau) (Supprimé)
1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
1° et 2° (Supprimés)
2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :
2° bis (nouveau) (Supprimé)
2° bis (nouveau) L'article L. 764‑2 est ainsi modifié :
3° (Supprimé)
a) Le 7° est ainsi modifié :
4° et 5° (nouveaux) (Supprimés)
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint‑Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
b) Le 8° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
3° Au début du 10° de l'article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et » ;
4° (nouveau) Les articles L. 765‑2 et L. 766‑2 sont ainsi modifiés :
a) Aux 7° et 9°, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
b) Le 10° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
5° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1 L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.