Amendement 15 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 à 23.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'extension inutile et inhumaine du champ de l'article à toutes les personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF), d'une condamnation pour certains crime ou dont le comportement constituerait "une menace particulièrement grave à l'ordre public".
    Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à devenir la règle : D'abord fixée à dix jours en 1993, la durée en centre de rétention administrative (CRA) a été portée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours, soit sept mois environ, en matière terroriste. C'est une pratique habituelle en macronie, pour priver de leurs droits les plus élémentaires un champ de plus en plus large de la population étrangère. C'est ce que fait cet article en élargissant considérablement le champ des personnes visées par le régime de rétention dérogatoire originellement prévu pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme.
    En permettant l'extension de ce régime dérogatoire aux étrangers dont le “comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public”, l'alinéa 23 comporte un risque manifeste de donner lieu à des décisions arbitraires. Rédigée en termes généraux et imprécis, cette disposition pourrait entraîner une grande insécurité juridique et un risque d'abus du pouvoir discrétionnaire. La notion de « menace à l'ordre public » manque de matérialité et d'objectivité, ce qui ouvre la voie à une interprétation extensive de la part de l'administration. En d'autres termes, cette disposition transforme la rétention administrative en une sanction par privation de liberté d'une variété de comportements des personnes étrangères, indépendamment de toute infraction pénale commise. De plus, ce recours obsessionnel à l'exception de “menace pour l'ordre public”et son usage débridé renvoie à l'image de l'étranger fauteur de troubles, en somme indésirable.
    S'agissant de l'ITF, cette peine peut être prononcée pour un champ infractionnel extrêmement large, et dont la commission ne fait pas des justiciables concernés des personnes “dangereuses”, contrairement à ce qui a été avancé à maintes reprises en commission pour justifier l'allongement déraisonné de ces mesures privatives de liberté. Par exemple, est passible d'une ITF la simple aide à l'entrée ou au séjour irrégulier.
    Parfaitement inutiles, ces dispositions auront pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues. Les associations ne cessent d'alerter au sujet des conditions indignes de rétention et des effets délétères de l'enfermement sur la santé physique et mentale des personnes enfermées. Les conséquences de la rétention sur la santé et la dignité des personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc. Cette mesure apparaît donc inefficace, et relève de la pure démagogie sécuritaire.
    Pour l'ensemble de ces raisons, cette extension doit être supprimée. C'est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000015.xml

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Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -8,41 +8,3 @@ La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du c
 
 a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ;
 
-b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :
-
-« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l'étranger :
-
-« 1° Fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ;
-
-« 2° Fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants :
-
-« a) Le crime contre l'humanité et le crime contre l'espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;
-
-« b) Les crimes de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;
-
-« c) Les crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ;
-
-« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;
-
-« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;
-
-« f) Les crimes et les délits de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;
-
-« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
-
-« h) Le crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ;
-
-« i) Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
-
-« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l'article 225‑4‑1 du même code ;
-
-« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;
-
-« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;
-
-« m) Les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;
-
-« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
-
-« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
-