Amendement 57 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visan…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
    "six"
    le mot :
    "huit"
    II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
    L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes :
    L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 à L. 741-9

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000057.xml

Groupe: Inconnu
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