Adopté : amendement 61 de le Gouvernement
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 44 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2897 : adopté, 70 pour, 43 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2897.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2897
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