Amendement 37 — art. 3 bis

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'article 3 bis lequel vise à prévoir les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible.
    Cette mesure méconnait la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d'asile soit en raison d'une prétendue menace pour l'ordre public, soit au motif d'un soi-disant « risque de fuite ».
    Les rédacteurs considèrent qu'il demeure inacceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d'une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu'une « menace pour l'ordre public ».

Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000037.xml

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 # Article 3 bis (nouveau)
 
-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures ne sont applicables uniquement qu'à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. » ;
-
-b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention. » ;
-
-2° L'article L. 523‑2 est ainsi modifié :
-
-a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
-
-b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
-
-3° Le premier alinéa de l'article L. 523‑6 est ainsi modifié :
-
-a) Au début, les mots : « En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou » sont supprimés ;
-
-b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture, ».
+(Supprimé)