assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Adopté : amendement 54 (Rect) de PA606098

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Assemblée nationale 2025-07-02 17:36:32 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou définitivement condamné pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »