assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 42 de PA795386

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-02 17:02:02 +02:00 • committed by angit
commit ddfac3bba1
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -44,5 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi
« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ».
« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »