assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Député PA606098
4c2b19014b Amendement CL41 — art. 7 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à la référence :
    « 3 »,
    les mots :
    « 4 et 6 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.

Sort : Adopté | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2025-06-21 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
ff526a2614 Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 
Texte n° 1148, déposé le 19 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1148.html
 2025-03-19 12:00:00 +02:00