Mise au point au scrutin n° 2896

Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Mathilde Feld : souhaitait voter « abstention »
- Marina Ferrari : souhaitait voter « abstention »
- Sylvie Ferrer : souhaitait voter « abstention »
- Mathilde Hignet : souhaitait voter « abstention »
- Andy Kerbrat : souhaitait voter « abstention »
- Sandrine Nosbé : souhaitait voter « abstention »
- René Pilato : souhaitait voter « abstention »
- Arnaud Saint-Martin : souhaitait voter « abstention »
- Ersilia Soudais : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.

README.md

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 - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
 - 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,7 +8,41 @@ La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du c
 
 a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ;
 
-b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :
 
-« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, s'il fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
+« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l'étranger :
+
+« 1° Fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ;
+
+« 2° Fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants :
+
+« a) Le crime contre l'humanité et le crime contre l'espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;
+
+« b) Les crimes de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;
+
+« c) Les crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ;
+
+« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;
+
+« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;
+
+« f) Les crimes et les délits de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;
+
+« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
+
+« h) Le crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ;
+
+« i) Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
+
+« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l'article 225‑4‑1 du même code ;
+
+« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;
+
+« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;
+
+« m) Les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;
+
+« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
+
+« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
 

articles/article-02-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+L'article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824‑2 demeure applicable. »
+

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,8 @@
 # Article 2
 
-Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « ou d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
+Le dernier alinéa de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou définitivement condamné pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » ;
+
+2° La seconde phrase est supprimée.
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,22 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures ne sont applicables uniquement qu'à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. » ;
+
+b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention. » ;
+
+2° L'article L. 523‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
+
+b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
+
+3° Le premier alinéa de l'article L. 523‑6 est ainsi modifié :
+
+a) Au début, les mots : « En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou » sont supprimés ;
+
+b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture, ».
+

articles/article-03-ter.md

@@ -1,8 +1,8 @@
-# Article additionnel (amendement CL46)
+# Article 3 ter (nouveau)
 
 Après l'article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu'un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à 90 jours sans que la mesure d'éloignement ait pu être exécutée, il peut, s'il représente un risque particulier de trouble à l'ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l'État dans le département, au port d'un dispositif de surveillance électronique mobile.
+« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu'un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à quatre-vingt-dix jours sans que la mesure d'éloignement ait pu être exécutée, il peut, s'il représente un risque particulier de trouble à l'ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l'État dans le département, au port d'un dispositif de surveillance électronique mobile.
 
 « Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,6 @@
-# Article 3 (nouveau)
+# Article 3
+
+(Non modifié)
 
 La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
 
@@ -10,7 +12,7 @@ La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
 
 3° L'article L. 742‑7 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au‑delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4.
+« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4.
 
 « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,8 +1,10 @@
-# Article 4 (nouveau)
+# Article 4
+
+(Non modifié)
 
 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 
-1° Au premier alinéa de l'article L. 341‑2, à l'article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343‑10, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352‑7, au premier alinéa de l'article L. 741‑1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑2, au premier alinéa de l'article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l'article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
+1° Au premier alinéa de l'article L. 341‑2, à l'article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343‑10, à la première phrase de l'article L. 352‑7, au premier alinéa de l'article L. 741‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑2, au premier alinéa de l'article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l'article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
 
 2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures ».
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 5 (nouveau)
+# Article 5
 
 Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. »
 

articles/article-07.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 7 (nouveau)
+# Article 7
 
-Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
+Les articles 1er à 4 et 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
 

articles/article-add-cl37.md

@@ -1,24 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL37)
-
-Le chapitre III du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures ne sont applicables qu'à l'étranger titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. » ;
-
-b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :
-
-« et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, et sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention » ;
-
-2° L'article L. 523‑2 est ainsi modifié :
-
-a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
-
-b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
-
-3° Le premier alinéa de l'article L. 523‑6 est ainsi modifié :
-
-a) Les mots : « l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en » sont supprimés ;
-
-b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture ».
-

articles/article-add-cl52.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL52)
-
-L'article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824‑2 demeure applicable. » ;
-

scrutins/VTANR5L17V2877.tsv

@@ -0,0 +1,224 @@
+# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-01 · rejeté, 44 pour, 173 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2877
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2877
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA795950	David Amiel	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	oui	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	oui	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V2878.tsv

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+# 2025-07-01 · rejeté, 37 pour, 75 contre · scrutin public n° 2878
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scrutins/VTANR5L17V2881.tsv

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+# l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 41 pour, 75 contre · scrutin public n° 2881
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2881
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scrutins/VTANR5L17V2882.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 74 pour, 41 contre · scrutin public n° 2882
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2882
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
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+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V2883.tsv

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+# l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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scrutins/VTANR5L17V2884.tsv

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+# le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 84 pour, 44 contre · scrutin public n° 2884
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2884
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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scrutins/VTANR5L17V2893.tsv

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+# l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 52 pour, 70 contre · scrutin public n° 2893
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2893
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+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	abstention	oui	mise au point
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	abstention	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	abstention	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non