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No commits in common. "ddfac3bba137ce5e21b17e1ed1d83dd1c107e256" and "c01ae2c20156f7efa639d0c569f14b741e4b7e90" have entirely different histories.
ddfac3bba1
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c01ae2c201
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@ -44,7 +44,5 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi
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« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
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« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
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« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ».
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« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
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« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
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