Amendement CL54 — art. premier #1

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2026-07-21 09:37:50 +00:00

Député PA606098 commented

2026-07-21 09:37:47 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter cet article par les 17 alinéas suivants : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après les mots :
« l'étranger »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants :
« 1° Fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ;
« 2° Fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits suivants :
« a) crime contre l'humanité et contre l'espèce humaine prévu au titre I er du livre II du code pénal ;
« b) crime de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévu aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;
« c) crime de tortures ou d'actes de barbarie prévu aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;
« d) crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;
« e) crimes et délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;
« f) crimes et délits de viols et agressions sexuelles prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« g) crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
« h) crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite esclavage prévu aux articles 224‑1 A à 224‑1 B du même code ;
« i) crime d'enlèvement et de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
« j) crime de traite des êtres humains prévu à l'article 225‑4‑1 du même code ;
« k) crimes et délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;
« l) crimes et délits de vol avec violences aggravées prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;
« m) crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;
« n) crimes et délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
« 3° ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »

Exposé sommaire :

Afin de mieux circonscrire le champ d'application de l'article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire français (ITF), aux étrangers faisant l'objet d'une mesure l'éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves limitativement énumérés et aux étrangers présentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.La liste des infractions proposées reprend et complète celle proposée par le Président Boudié, M. Caure, Mme Bergantz et Mme Firmin Le Bodo en y ajoutant notamment le trafic de stupéfiants, les crimes d'enlèvement et de séquestration ou encore les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000054.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter cet article par les 17 alinéas suivants : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après les mots : « l'étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants : « 1° Fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ; « 2° Fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits suivants : « a) crime contre l'humanité et contre l'espèce humaine prévu au titre I er du livre II du code pénal ; « b) crime de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévu aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ; « c) crime de tortures ou d'actes de barbarie prévu aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ; « d) crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ; « e) crimes et délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ; « f) crimes et délits de viols et agressions sexuelles prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; « g) crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ; « h) crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite esclavage prévu aux articles 224‑1 A à 224‑1 B du même code ; « i) crime d'enlèvement et de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ; « j) crime de traite des êtres humains prévu à l'article 225‑4‑1 du même code ; « k) crimes et délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ; « l) crimes et délits de vol avec violences aggravées prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ; « m) crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ; « n) crimes et délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; « 3° ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » Exposé sommaire : Afin de mieux circonscrire le champ d'application de l'article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire français (ITF), aux étrangers faisant l'objet d'une mesure l'éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves limitativement énumérés et aux étrangers présentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.La liste des infractions proposées reprend et complète celle proposée par le Président Boudié, M. Caure, Mme Bergantz et Mme Firmin Le Bodo en y ajoutant notamment le trafic de stupéfiants, les crimes d'enlèvement et de séquestration ou encore les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000054.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL54 — art. premier 7355cc53b4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter cet article par les 17 alinéas suivants : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après les mots :
    « l'étranger »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
    « : ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants :
    « 1° Fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ;
    « 2° Fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits suivants :
    « a) crime contre l'humanité et contre l'espèce humaine prévu au titre I er du livre II du code pénal ;
    « b) crime de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévu aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;
    « c) crime de tortures ou d'actes de barbarie prévu aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;
    « d) crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;
    « e) crimes et délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;
    « f) crimes et délits de viols et agressions sexuelles prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
    « g) crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
    « h) crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite esclavage prévu aux articles 224‑1 A à 224‑1 B du même code ;
    « i) crime d'enlèvement et de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
    « j) crime de traite des êtres humains prévu à l'article 225‑4‑1 du même code ;
    « k) crimes et délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;
    « l) crimes et délits de vol avec violences aggravées prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;
    « m) crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;
    « n) crimes et délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
    « 3° ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »

Exposé sommaire :

    Afin de mieux circonscrire le champ d'application de l'article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire français (ITF), aux étrangers faisant l'objet d'une mesure l'éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves limitativement énumérés et aux étrangers présentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.La liste des infractions proposées reprend et complète celle proposée par le Président Boudié, M. Caure, Mme Bergantz et Mme Firmin Le Bodo en y ajoutant notamment le trafic de stupéfiants, les crimes d'enlèvement et de séquestration ou encore les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000054.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant