Amendement 53 — art. premier #10

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/53 into main

2026-07-21 09:38:30 +00:00

Député PA606098 commented

2026-07-21 09:38:28 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi l'alinéa : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire » ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l'étranger qui : »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
V. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots :
« d'une décision d'éloignement et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.
La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public.
Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.

Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000053.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi l'alinéa : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire » ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l'étranger qui : » IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. V. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « d'une décision d'éloignement et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire. La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public. Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000053.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 09:38:29 +00:00

Amendement 53 — art. premier ee93af431b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi l'alinéa : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa :
    « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire » ; »
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l'étranger qui : »
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
    V. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « d'une décision d'éloignement et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.
    La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public.
    Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.

Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000053.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant