Amendement 43 — art. 2 #105

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Député PA795386 commented

2026-07-21 09:40:41 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou le préfet ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette faculté, aujourd'hui réservée au parquet, permettrait aux autorités administratives, souvent mieux informées de la dangerosité de l'intéressé, de prévenir des remises en liberté prématurées dans des cas sensibles. Elle renforce ainsi l'efficacité et la cohérence du dispositif de rétention, fidèlement à la recommandation n°3 du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025, relatif à la mission Immigration, asile et intégration.

Sort : Tombé | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000043.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou le préfet ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette faculté, aujourd'hui réservée au parquet, permettrait aux autorités administratives, souvent mieux informées de la dangerosité de l'intéressé, de prévenir des remises en liberté prématurées dans des cas sensibles. Elle renforce ainsi l'efficacité et la cohérence du dispositif de rétention, fidèlement à la recommandation n°3 du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025, relatif à la mission Immigration, asile et intégration. Sort : Tombé | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000043.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 09:40:41 +00:00

Amendement 43 — art. 2 973e1cce8c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, ajouter l'alinéa suivant :
    « I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou le préfet ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette faculté, aujourd'hui réservée au parquet, permettrait aux autorités administratives, souvent mieux informées de la dangerosité de l'intéressé, de prévenir des remises en liberté prématurées dans des cas sensibles. Elle renforce ainsi l'efficacité et la cohérence du dispositif de rétention, fidèlement à la recommandation n°3 du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025, relatif à la mission Immigration, asile et intégration.

Sort : Tombé | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000043.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant