Amendement 56 — art. 6 #114

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Député PA606098 commented

2026-07-21 09:40:51 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
"six"
le mot :
"huit"
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes :
L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 à L. 741-9

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000056.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visan…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. - A l'alinéa 23, substituer au mot : "six" le mot : "huit" II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 à L. 741-9 Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000056.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 09:40:51 +00:00

Amendement 56 — art. 6 28a2577e7c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visan…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
    "six"
    le mot :
    "huit"
    II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
    L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes :
    L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 à L. 741-9

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000056.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant