assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 42 — art. premier #12

Manually merged
Assemblée nationale merged 3 commits from amendements/seance/42 into main 2026-07-21 09:38:39 +00:00
Conversation 0 Commits 3 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files
Showing only changes of commit b25608c580 - Show all commits

2
articles/article-01.md
View file

@ -44,7 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi
« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ».
« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ».
« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »