Amendement 42 — art. premier #12

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2026-07-21 09:38:39 +00:00

Député PA795386 commented

2026-07-21 09:38:37 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ;
« p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l'autorité de la République : élus, agents publics, forces de l'ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d'intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.

Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000042.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l'autorité de la République : élus, agents publics, forces de l'ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d'intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000042.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 3 commits 2026-07-21 09:38:37 +00:00

Amendement 42 — art. premier e482aa1cb3

Dispositif :

    Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
    « o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ;
    « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l'autorité de la République : élus, agents publics, forces de l'ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d'intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.

Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000042.xml

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Amendement 58 — art. premier b25608c580

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ».

Exposé sommaire :

    L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.

Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml

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