Amendement CL11 — art. premier #21

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Céline Hervieu commented

2026-07-21 09:39:10 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.
Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme.
Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers.
Serait concernée toute personne à l'encontre de laquelle une mesure d'éloignement a été prise suite à une condamnation pour des crimes ou délits punis d'au moins 5 années d'emprisonnement. Un vol commis à plusieurs est puni de 5 années d'emprisonnement. C'est précisément le délit pour lequel était poursuivi les "décrocheurs de portrait du Président de la République".
Plus précisément, ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de l'action de l'administration pour obtenir les laisser-passer consulaires.
L'allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d'obtenir ces documents puisque cela relève de la décision d'Etats souverains avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier.
Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais portera une atteinte certaine à la liberté individuelle.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme. Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers. Serait concernée toute personne à l'encontre de laquelle une mesure d'éloignement a été prise suite à une condamnation pour des crimes ou délits punis d'au moins 5 années d'emprisonnement. Un vol commis à plusieurs est puni de 5 années d'emprisonnement. C'est précisément le délit pour lequel était poursuivi les "décrocheurs de portrait du Président de la République". Plus précisément, ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de l'action de l'administration pour obtenir les laisser-passer consulaires. L'allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d'obtenir ces documents puisque cela relève de la décision d'Etats souverains avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier. Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais portera une atteinte certaine à la liberté individuelle. Tel est le sens de cet amendement de suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000011.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 09:39:11 +00:00

Amendement CL11 — art. premier 960d2e6310

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.
    Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme.
    Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers.
    Serait concernée toute personne à l'encontre de laquelle une mesure d'éloignement a été prise suite à une condamnation pour des crimes ou délits punis d'au moins 5 années d'emprisonnement. Un vol commis à plusieurs est puni de 5 années d'emprisonnement. C'est précisément le délit pour lequel était poursuivi les "décrocheurs de portrait du Président de la République".
    Plus précisément, ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de l'action de l'administration pour obtenir les laisser-passer consulaires.
    L'allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d'obtenir ces documents puisque cela relève de la décision d'Etats souverains avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier.
    Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais portera une atteinte certaine à la liberté individuelle.
    Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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