Amendement CL6 — après art. 7 #30

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Céline Hervieu commented

2026-07-21 09:39:20 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité.
A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine.
Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cette voie de la facilité en augmentant successivement la durée de rétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment ces dysfonctionnements peuvent avoir lieu.
Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertés fondamentales et singulièrement la liberté individuelle - il convient de se demander si la solution n'est pas ailleurs : en quoi une durée de rétention plus longue même d'un mois, facilitera l'éloignement d'une personne qui purge sa peine depuis plus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connue par l'administration ?
Est-ce que ce texte n'est pas destiné - par pure pédagogie - à se montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme du Gouvernement qui ne donne pas à son administration les moyens suffisants pour accomplir ses missions.
Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait de répondre avant de faire une nouvelle loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité. A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine. Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cette voie de la facilité en augmentant successivement la durée de rétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment ces dysfonctionnements peuvent avoir lieu. Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertés fondamentales et singulièrement la liberté individuelle - il convient de se demander si la solution n'est pas ailleurs : en quoi une durée de rétention plus longue même d'un mois, facilitera l'éloignement d'une personne qui purge sa peine depuis plus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connue par l'administration ? Est-ce que ce texte n'est pas destiné - par pure pédagogie - à se montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme du Gouvernement qui ne donne pas à son administration les moyens suffisants pour accomplir ses missions. Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait de répondre avant de faire une nouvelle loi. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000006.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 09:39:20 +00:00

Amendement CL6 — après art. 7 03ef64ae04

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité.
    A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine.
    Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cette voie de la facilité en augmentant successivement la durée de rétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment ces dysfonctionnements peuvent avoir lieu.
    Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertés fondamentales et singulièrement la liberté individuelle - il convient de se demander si la solution n'est pas ailleurs : en quoi une durée de rétention plus longue même d'un mois, facilitera l'éloignement d'une personne qui purge sa peine depuis plus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connue par l'administration ?
    Est-ce que ce texte n'est pas destiné - par pure pédagogie - à se montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme du Gouvernement qui ne donne pas à son administration les moyens suffisants pour accomplir ses missions.
    Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait de répondre avant de faire une nouvelle loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000006.xml

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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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