Amendement CL7 — après art. 7 #31

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Céline Hervieu commented

2026-07-21 09:39:21 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l'administration en matière d'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l'administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l'administration. Il s'agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l'obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l'administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s'agit enfin de cerner les besoins de l'administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité.
Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l'éloignement des personnes condamnées ait lieu à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sont assez longue pour que l'on soit en droit d'espérer un éloignement à l'issue de la détention.
Pourquoi dès lors l'administration aurait-elle besoin d'allonger la durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisque ce n'est plus au titre de la condamnation que la personne est enfermée mais pour des raisons "logistiques" ?
Pourquoi l'administration ne joue t-elle pas son rôle en la matière qui est tout entier destiné à assurer la protection de la population.
Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c'est qu'il a à coeur d'assurer la protection de toute la population.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l'administration en matière d'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l'administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l'administration. Il s'agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l'obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l'administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s'agit enfin de cerner les besoins de l'administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l'éloignement des personnes condamnées ait lieu à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sont assez longue pour que l'on soit en droit d'espérer un éloignement à l'issue de la détention. Pourquoi dès lors l'administration aurait-elle besoin d'allonger la durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisque ce n'est plus au titre de la condamnation que la personne est enfermée mais pour des raisons "logistiques" ? Pourquoi l'administration ne joue t-elle pas son rôle en la matière qui est tout entier destiné à assurer la protection de la population. Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c'est qu'il a à coeur d'assurer la protection de toute la population. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000007.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 09:39:21 +00:00

Amendement CL7 — après art. 7 1d4cb55d31

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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l'administration en matière d'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l'administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l'administration. Il s'agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l'obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l'administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s'agit enfin de cerner les besoins de l'administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité.
    Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l'éloignement des personnes condamnées ait lieu à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sont assez longue pour que l'on soit en droit d'espérer un éloignement à l'issue de la détention.
    Pourquoi dès lors l'administration aurait-elle besoin d'allonger la durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisque ce n'est plus au titre de la condamnation que la personne est enfermée mais pour des raisons "logistiques" ?
    Pourquoi l'administration ne joue t-elle pas son rôle en la matière qui est tout entier destiné à assurer la protection de la population.
    Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c'est qu'il a à coeur d'assurer la protection de toute la population.

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