assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Amendement CL8 — après art. 7 #32

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Céline Hervieu
0460098052 Amendement CL8 — après art. 7 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l'allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s'y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui y sont affectés.
    En effet, les difficultés doivent être légions pour ces personnels qui sont directement confrontés à des individus placés pour une durée indéterminée dans les CRA.
    Il est à cet égard essentiel que le législateur puisse légiférer en saisissant les effets des lois adoptées, sur toutes les personnes concernées, pas seulement les personnes retenues mais également les fonctionnaires affectés en CRA.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-06-19 12:00:00 +02:00