assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Amendement CL20 — art. 6 #38

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- 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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# Article 6 (nouveau)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :
3° Au début du 10° de l'article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et ».
(Supprimé)