Amendement CL49 — art. premier #61

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Anne Bergantz commented

2026-07-21 09:39:53 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;
« 2° Crime de torture ou d'acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;
« 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l'article 2227 et 222‑8 dudit code ;
« 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ;
« 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l'article 225‑4-1 du même code ;
« 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code.
« 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »

Exposé sommaire :

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l'article 1 er , le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s'agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d'assassinat, de torture et d'actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.

Sort : Retiré | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000049.xml

Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 1° Crime de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ; « 2° Crime de torture ou d'acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ; « 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l'article 2227 et 222‑8 dudit code ; « 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ; « 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; « 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l'article 225‑4-1 du même code ; « 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code. « 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. » Exposé sommaire : Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l'article 1 er , le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s'agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d'assassinat, de torture et d'actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées. Sort : Retiré | Déposé le 21/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000049.xml Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 09:39:53 +00:00

Amendement CL49 — art. premier 895c11a33b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après la première occurrence du mot :
    « une »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
    « décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
    « 1° Crime de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;
    « 2° Crime de torture ou d'acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;
    « 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l'article 2227 et 222‑8 dudit code ;
    « 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ;
    « 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
    « 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l'article 225‑4-1 du même code ;
    « 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code.
    « 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »

Exposé sommaire :

    Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l'article 1 er , le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s'agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d'assassinat, de torture et d'actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.

Sort : Retiré | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000049.xml

Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
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