⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la référence :
« 3 »,
les mots :
« 4 et 6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.
Sort : Adopté | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
