assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Amendement 18 — art. 2 #82

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# Article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou définitivement condamné pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
(Supprimé)